| ART. PREMIER | N°374 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°374 (Rect)
présenté par
| M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l’interlocuteur unique de l’État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un bien immobilier appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’harmonisation de la procédure de déclassement et de simplification de la gestion de la propriété foncière au sein du groupe public ferroviaire, il s’agit de conférer à l’EPIC de tête la coordination de la gestion domaniale au sein du groupe en tant que « guichet unique », dans un souci d’efficacité et d’amélioration de la coordination entre les EPIC.