| ART. PREMIER | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Pauvros, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 2101‑6, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.