| ART. PREMIER | N°385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°385
présenté par
| M. Pauvros, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’établissement public considéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.