| ART. PREMIER | N°387 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°387 (Rect)
présenté par
| M. Pauvros, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« dans le cadre de l’accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l’article L. 2101‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.