| ART. 12 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Pauvros, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à assurer la mise en place d’un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d’accords communs à tous les agents du groupe.