| ART. PREMIER | N°4 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 54, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l’État en matière de qualité de service rendu à l’ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune précision n’est apportée sur le contenu du contrat conclu entre l’État et la SNCF.
Il convient d’assigner à ce contrat des objectifs de qualité de service.