| ART. PREMIER | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 2101‑6, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire.