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ART. 6N°402

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°402

présenté par

M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« notamment en matière de durée du travail et de repos. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.