Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°405 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’établissement public considéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.