| ART. PREMIER | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« , de solidarité, non concurrentielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d’affirmer le caractère non séparable des établissements composant le groupe public ferroviaire.