| ART. PREMIER | N°412 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°412 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d’entreprise, en veillant au respect des dispositions de l’article L. 2101‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.