| ART. PREMIER | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l’action et la protection sociale, l’immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de paie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.