| ART. 8 | N°415 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2 et L. 2121‑4, au second alinéa de l’article L. 2121‑6 et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 2121‑7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transports ferroviaire de voyageurs » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de promouvoir une ouverture à la concurrence régulée par la passation d’appels d’offre compétitifs respectant les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination.
La délégation de service public est assez souple pour permettre une définition et une adaptation du contrat par rapport aux besoins et orientations stratégiques de l’autorité organisatrice.