| ART. PREMIER | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°417
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 241 de M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les organisations professionnelles d’employeurs doivent, au même titre que les organisations syndicales de salariés, être représentées au Haut Comité du ferroviaire.