| ART. PREMIER | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°418
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 303 de M. François-Michel Lambert
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de souligner le caractère indissociable du groupe public ferroviaire. Pour renforcer son intégration, il convient également d’acter son caractère solidaire.