| ART. PREMIER | N°419 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°419 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 69 de M. Savary
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des biens »,
les mots :
« , des biens et du réseau ferroviaire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du réseau ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.