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ART. PREMIER | N°42 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l’État et la SNCF, il n’y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.