| ART. PREMIER | N°423 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°423 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 226 de M. Laurent
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l’État en matière de qualité de service rendu à l’ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune précision n’est apportée sur le contenu du contrat. Il convient de lui assigner des objectifs de qualité de service.