| ART. PREMIER | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Savary |
à l'amendement n° 226 de M. Laurent
----------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ses actualisations »
les mots :
« les projets d’actualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.