| ART. PREMIER | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
à l'amendement n° 381 (2ème Rect) de M. Pauvros
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à garantir qu’aux termes de l’accord la proportion de recrutement au cadre permanent demeurera identique à la proportion actuelle.