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| APRÈS ART. 2 BIS | N°428 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°428 (Rect)
présenté par
| M. Savary, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Olivier Faure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans mise en œuvre de la réforme, la question de l’évolution de la dette ferroviaire se pose. Elle passerait ainsi de 44 Md€ en 2013 à plus de 80 Md€ en 2025, mettant en cause la pérennité même du système.
Afin de rétablir les équilibres, c’est-à-dire stabiliser la dette à l’horizon 2025, l’ensemble des parties prenantes, y compris l’État, devront participer à l’effort collectif. Même si le problème économique et financier ne sera pas résolu de manière purement législative, les dispositions du projet de loi créent les conditions nécessaires au retour à l’équilibre et donnent des moyens au futur groupe pour assainir sa situation financière.
La question de la stabilisation future de la dette ferroviaire ne doit pas occulter celle du devenir de la dette historique. Il importe que le Parlement soit pleinement informé des différentes solutions envisageables à moyen terme pour le traitement à apporter à cette dette.
Ce rapport, important pour le système ferroviaire, permettra d’éclairer les décisions à prendre pour garantir la pérennité de notre système ferroviaire.