I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I^er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Lignes d’intérêt régional

« Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre I^er du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt régional.

« Pour l’application du présent article, l’intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l’accord des conseils régionaux concernés.

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à la région d'Île-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse. ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-10 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la région ».