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| ART. 11 | N°436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. Savary, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu »
les mots :
« taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.