| ART. 5 | N°438 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°438 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 276 de M. Chassaigne
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ARTICLE 5
I. – Après la référence :
« 8 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : » .
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qualité de service et de trajectoire » .
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer » .
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu du contrat conclu entre l’Etat et SNCF Mobilités doit aussi bien traiter des questions de qualité de service et de trajectoire financières que des sujets de développement du service ferroviaire, et d’aménagement du territoire.