| ART. 5 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°439
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 276 de M. Chassaigne
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de sécurité des personnes et des biens, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la sûreté, sera une des missions de l’EPIC de tête à travers la SUGE. Ce sous-amendement a pour objet de lever toute confusion dans les missions respectives des différents EPIC.