| ART. PREMIER | N°47 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 84 par la phrase suivante :
« Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en application de l’article L. 2121‑4, ou avec le Syndicat des transports d’Île-de-France en application de l'article L. 1241‑1, soit financés par subvention directe d’une région ou du Syndicat des transports d'Île-de-France, l’indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour la SNCF est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tenir compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités financés par les AOT. L’indemnité en cas de cession d’un de ces biens à l’autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d’éviter l’écueil, pour les autorités organisatrices, de payer deux fois pour le même bien.