| ART. 2 | N°51 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l’ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l’infrastructure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l’organisation territoriale de la République Française à l’inverse d’une logique de branche.
Cela permettra la mise en place de structures territoriales responsables et véritablement interlocutrices des décideurs locaux.