| ART. 2 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 78, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« d’un avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un avis conforme de l’ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l’article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).