| ART. 4 | N°57 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2131‑7 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application de l’article L. 2133‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que l’ARAF puisse déterminer les règles économiques, notamment tarifaires relatives à l’accès infrastructures, dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif et comme c’est le cas pour les autres régulateurs.
Il permettra également de préciser les modalités d’application de l’article L. 2133‑4, par exemple d’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités comptablement séparées.