| ART. 4 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« 15 bis L’article L. 2133‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « textes » sont insérés les mots : « législatifs et » ;
« b) Après le mot : « accès » sont insérés les mots : « et à l’utilisation du ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar des autres autorités de régulation, il importe que l’ARAF soit consultée sur les projets de textes législatifs (et pas seulement sur les projets de textes règlementaires) relatifs à l’accès au réseau ferroviaire et à son utilisation (notamment la tarification).