| ART. 5 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l’État et la SNCF Mobilités, il n’y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.