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ART. 5 | N°63 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l’État et la SNCF Mobilités, il n’y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.