| ART. PREMIER | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« national »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« lorsque ces choix ont un impact tangible sur la gestion du réseau, ainsi que du contrat prévu à l’article L. 2111‑10. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.