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ART. PREMIERN°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Savary

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« de ses membres »

les mots :

« des membres du comité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.