| ART. PREMIER | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« sûreté des personnes et des biens et de la sécurité du réseau ferroviaire, sans préjudice des missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire définies à l’article L. 2221‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.