| ART. 2 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ils sont rendus publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Réseau, il est proposé d’inscrire dans la loi la publicité de son rapport d’activité, et par la même occasion celle de l’avis de l’ARAF à son sujet.