| ART. 2 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 53, après le mot :
« dirigeant »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales une activité d’entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre les incompatibilités applicables aux membres du conseil d’administration de SNCF Réseau et les incompatibilités prévues à l’article L. 2111‑16‑12 pour le président de ce conseil.