| ART. 3 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« précise les mesures à prendre »
les mots :
« définit ces mesures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.