| ART. 3 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« services qui y sont rendus »
les mots :
« prestations qui y sont offertes ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« services offerts »
les mots :
« prestations offertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec la formulation employée à l’alinéa 60 de l’article 4.