| ART. 3 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« gestionnaires »,
insérer les mots :
« d’infrastructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.