| ART. 3 | N°85 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°85 (Rect)
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 18, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« des transports ferroviaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.