| ART. 4 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« exposée à »
les mots :
« mentionnée au 3° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.