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ART. 4 | N°88 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Savary |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« est composé de cinq membres nommés par décret. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.