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ART. 4N°88

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°88

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 4

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« collège »,

insérer les mots :

« est composé de cinq membres nommés par décret. Il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.