| ART. 4 | N°89 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« autres que celles de président ou de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.