| ART. 4 | N°92 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Savary |
----------
ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 58 les trois alinéas suivants :
« 3° Des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111‑10.
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation des voies ferrées portuaires mentionnées à l’article L. 5352‑2.
« a) bis Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent, l’avis visé à cet alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents, l’avis visé à ces alinéas » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère des modifications rédactionnelles et introduit une dérogation, s’agissant de l’avis émis par l’ARAF sur la tarification de l’utilisation des voies ferrées portuaires, pour que cet avis soit un avis simple et non un avis conforme donnant à l’ARAF un pouvoir de codécision.