| ART. 4 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 85, substituer aux mots
« par un gestionnaire d’infrastructure, une entreprise ferroviaire ou la SNCF d’une règle édictée »
les mots :
« d’une règle formulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.