| ART. 4 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.