| ART. 5 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Sous réserve de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 22 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet1983 précitée, les membres...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.