| ART. 6 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle. Cet alinéa fait doublon avec le suivant, qui abrogele chapitre unique du titre III du livre II, et par conséquent le dernier alinéa de l’article L. 231‑2 du code du tourisme.