| ART. 7 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.