| ART. 7 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Caresche et Mme Lang |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l’absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cette garantie financière n’est donc pas établie.
D’autre part, les taxis ne sont pas, eux-même, soumis à cette disposition.